J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19059

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900590A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1996 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole en date du 2 novembre 1998 ;
Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 5 novembre 1997 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 3 décembre 1997,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 1998, un emprunt d'un montant de 4,5 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren